Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui.

Afin de réaliser une centrale de production d’électricité, une société a assemblé plusieurs connecteurs et acheté des panneaux photovoltaïques.A la suite d’interruptions d’électricité dues à la défaillance des connecteurs, le maître de l’ouvrage a assigné l'entrepreneur ainsi que le fabricant de connecteurs le 28 avril 2015. La cour d'appel de Versailles a condamné l'entrepreneur à payer le maître d'ouvrage et a rejeté ses demandes tendant à voir le fabricant le garantir. Elle a considéré, d’une part, que le requérant était (...)

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