De la libre révocation du mandat

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.

Une association a confié à une agence la communication et la publicité relatives à sa Foire nationale à la brocante et aux jambons de Chatou, organisée deux fois par an.L'association lui ayant notifié la rupture de leurs relations, l'agence de communication l'a assignée en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Paris a déclaré brutale la rupture des relations contractuelles et condamné l'association au paiement de la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts.Les juges du fond ont énoncé que la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :