Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour de cassation d’une importante question sur son office face au caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt ayant donné lieu à une décision de justice préalable.

Dans deux affaires du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal de justice de Paris, en formation collégiale, a apporté des éclaircissements concernant les clauses abusives de déchéance du terme des contrats de prêt à la consommation ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Il rappelle que, dans un arrêt du 17 mai 2022 (affaires jointes C-600/19, C-693/19, C-725/19, C-869/19), la Cour de Justice de l'Union européenne a affirmé que le juge était tenu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 30 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 23 octobre 2024 :