Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
A l'occasion de la clôture, le 29 (...)
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La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en (...)
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Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
M. Y., associé, avec les époux X., d'une société civile immobilière, les assigne en annulation de certaines (...)
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La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
La Commission européenne a proposé le (...)
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L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le 24 avril 2013 la publication d'un guide (...)
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L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prévue par (...)
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L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la (...)
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