Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.
Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la (...)
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Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
Le 11 juin 2010, la Commission européenne a publié les conclusions de l’examen des performances des (...)
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Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur individuel (...)
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Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi (...)
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Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne (...)
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Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande (...)
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