Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom de la société et qui bénéficie d’avantages (...)
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Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.
L’activité industrielle d’une société a cessé en (...)
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L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?
Un juge des libertés et de la (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.
Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du 20 (...)
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L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de gérer, rendue par une juridiction civile ou commerciale, les (...)
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Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gestion.
L’associé de deux sociétés a assigné ces dernières, ainsi (...)
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Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée (...)
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