La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au (...)
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Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des entreprises.
Une directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, publiée au Journal officiel de (...)
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La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou (...)
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Publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 décembre 2023, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 portent sur l’application des articles 107 (...)
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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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