Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.
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La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.
Trois (...)
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Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du numéro Siren.
Une société civile immobilière (SCI), (...)
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Application des dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de (...)
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Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Une (...)
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La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au (...)
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