Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées. Dans sa réponse formulée le 22 août 2013, le ministère de l'Intérieur précise que contrairement aux SEML, les SPL ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de (...)