Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.

    © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers - Cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0150, 1er juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésAuto-entrepreneur - Immatriculation - Répertoire des métiers - Dispense - Droit des sociétés