Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence

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M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. ne cèdent à leur tour au groupe F. les 41,09 % restant. M. X. a alors été employé par le groupe F. pour assurer les fonctions de directeur général délégué de la société H., devenue M. M. X. a été licencié. Les parties ont conclu un accord portant sur les conséquences de la démission des mandats sociaux de M. X. et définissant la portée de l'engagement de non-concurrence de ce dernier. Faisant grief à M. X. d'avoir constitué une société d'édition et d'avoir fait annoncer la parution à venir de nombreux ouvrages écrits par des auteurs qui avaient déjà été publiés chez M., les sociétés (...)

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