Dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile portée par Gilles X., Thierry X. a été mis en examen du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la société S., encaissé sur ses comptes personnels le prix de vente de l'immeuble apporté à cette société par leur père, la cession des parts sociales représentant cet apport ayant été judiciairement annulée. Gilles X., dont la constitution initiale a été jugée irrecevable, a déclaré exercer l'action sociale "ut singuli" en se constituant partie civile à titre incident. Dans un arrêt du 12 décembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la partie civile recevable à agir, retenant qu'en l'état de la succession des parents de Thierry et Gilles X., celui-ci était (...)
Exercice de l'action sociale "ut singuli" par un coïndivisiaire
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