Lettre d'intention et promesse de porte-fort

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Suite à une opération de cession d'actions le 13 juillet 2000, une société mère D. avait pris l'engagement de faire honorer par une de ses filiales un contrat souscrit par elle et s'était portée fort de l'ensemble de ses filiales pour permettre le maintien à la filiale V. cédée des conditions d'approvisionnement et de prestations intra-groupe en vigueur. Un conflit s'étant élevé en novembre 2000 entre les cédants et le cessionnaire, la société I., de nouveaux accords sont intervenus le 29 décembre 2000, prévoyant notamment la conclusion entre les sociétés d'un contrat de consultant se substituant au contrat conclu le 13 juillet 2000. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Paris a constaté la résiliation avec effet au 31 juillet 2001 du contrat conclu le 29 décembre 2000 et à établit le (...)

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