Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises

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Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle". Cette proposition vise à atteindre dans les cinq ans la parité dans les conseils d'administration et dans les conseils de surveillance. © LegalNews 2017Références- Proposition de loi n° 2140 de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle", Dossier législatif- cliquer iciSourcesLa Tribune, 2009/12/08, p. 4 - cliquer (...)

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