Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés. Un autre jugement a arrêté le plan de continuation des deux sociétés, et la totalité des créanciers des deux sociétés a été intégralement payée grâce à la vente d'un immeuble appartenant à la SCI. La SCI a assigné la SARL pour voir ordonné le partage de l'indivision qui aurait existé entre les deux sociétés. Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande. Elle a retenu que, par l'effet de l'extension de la procédure collective de la SARL à la SCI, en raison de la confusion de leurs patrimoines, les deux sociétés s'étaient trouvées réunies (...)