Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ayant supprimé la notion de commune de rattachement, les personnes sans domicile stable sont tenues d'élire domicile "soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet". Dans un avis du 30 mai 2017, rendu public le 17 octobre 2017, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'à défaut d'option, les personnes immatriculées au RCS sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit (...)