Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du dirigeant étant postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci ne pouvaient être sanctionnées.

Après les mises en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur, Mme X., a assigné le dirigeant, M. Y., en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d’Aix-en-Provence retient que les fautes de gestion alléguées et les pièces produites pour les illustrer sont postérieures au jugement d'ouverture et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur le fondement de l'article L. 651-2 du (...)