La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement

Sociétés
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La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

Après avoir ouvert un compte professionnel au sein de l’agence Paris Louvres de la société A., M. X., avocat, a conclu une convention de découvert. Par lettre recommandée, la société A. l'a informé de son souhait de mettre fin à l'autorisation de découvert et lui a demandé de rembourser le solde débiteur. Elle a par la suite assigné, par le biais de M. Y., son directeur de pôle services clients, M. X. en paiement, lequel a soulevé la nullité de l'assignation. Par (...)

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