Liquidation n'est pas dissolution

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L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.

Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions de l'exercice en commun de leur activité de cardiologie et une société de moyens (SCM) destinée à apporter aux associés les moyens matériels pour exercer leur profession.Par un jugement devenu définitif, un tribunal de grande instance a prononcé la dissolution de la société en participation.Une demande reconventionnelle de dissolution contre la demande en désignation d’un administrateur provisoire a été formée à propos de la SCM. Cette dernière a ensuite été mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de dissolution de la SCM.Après avoir retenu que (...)

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