Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?

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N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.

Le directeur gestionnaire d'une clinique, embauché avec le statut de cadre dirigeant, a été nommé directeur général de cette société. Il a démissionné trois mois plus tard. A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de l'ancien dirigeant et a demandé leur condamnation à des sanctions personnelles. La cour d'appel de Paris l'a condamné en qualité de dirigeant de fait de la société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et a prononcé son interdiction de gérer.Les juges (...)

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