Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?

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Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.

Se disant son créancier, une personne physique a assigné un débiteur en redressement judiciaire par acte du 24 septembre 2020. Le débiteur s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an. La cour d'appel de Basse-Terre a rejeté la demande du débiteur.Ayant constaté, d'un côté, que la radiation de celui-ci du registre du commerce et des sociétés était intervenue le 5 août 2019, (...)

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