La faillite personnelle peut-elle être prononcée après clôture de la procédure ?

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La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de son dirigeant. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif puis le gérant a été condamné à une mesure de faillite personnelle. Le dirigeant a fait grief à la cour d'appel de Paris de le condamner à une faillite personnelle d'une (...)

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