L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. Ainsi, le DG démissionnaire de la SAS n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'AG qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.
Le 8 avril 2019, M. F., directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS), a notifié sa démission au président de cette SAS.Le 15 avril 2019, l'assemblée générale de la SAS a révoqué M. F. de ses fonctions.M. F. a assigné la SAS aux fins de voir annuler la délibération du 15 (...)
