Abus de minorité : refus de changer l'objet de la SARL

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Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Lors de l'assemblée générale d'une SARL, l'associé minoritaire vote à l'encontre d'une résolution.Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de l'associé minoritaire lors de cette assemblée, les associés majoritaires gérants et la SARL l'ont assigné aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution. La cour d'appel de Caen donne raison aux associés majoritaires. Dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.764), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel car il n'est pas démontré que le refus (...)

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