De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée entre Mme F., titulaire de quatre-vingt-dix-neuf parts, et M. J., titulaire d'une part.La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont M. J. est gérant.Après la séparation du couple, la SCI, représentée par M. J. a consenti à celui-ci un prêt à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :