Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens

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La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit ou par le commissaire à la transformation désigné en l'absence de commissaire aux comptes inscrit.

L'assemblée générale extraordinaire d'une SARL a décidé une augmentation de capital par création de parts nouvelles, à laquelle ont souscrit plusieurs personnes physiques et une personne morale. Quelques mois plus tard, la SARL a été transformée en société anonyme, un associé étant désigné administrateur et président directeur général et trois autres personnes physiques étant nommées administrateurs et directeurs généraux délégués.L'année suivante, la société a été mise en (...)

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