Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.

Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats. Saisis à plusieurs reprises de pratiques mises en œuvre par des ordres professionnels, l’Autorité a qualifié ces derniers d’"organismes investis d’une mission de service public, celle d’assurer le respect des devoirs professionnels et la défense de l’honneur de la profession", dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. Or, l’Autorité n’est pas compétente pour sanctionner la méconnaissance des règles prohibant les pratiques (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :