Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision (...)
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N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de (...)
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L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
Un arrêt (...)
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Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
Un bailleur, propriétaire d'un local commercial donné à bail (...)
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Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
Le locataire (...)
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Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure (...)
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Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
Des époux qui ont consenti, un bail sur un local à usage commercial à la société N., lui ont délivré un (...)
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