Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
La société A. est locataire en vertu d'un bail signé le 4 septembre 2003 de locaux appartenant à la société F. Faisant valoir que les loyers des locaux qui ont été libérés le 1er septembre 2008 étaient impayés depuis cette date, la société F. a assigné la société A. en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société A. a opposé qu'une résiliation amiable était intervenue entre les parties le 1er septembre 2008.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 février 2013, a jugé que le bail s'était poursuivi jusqu'au 31 août 2012 et a, en conséquence, (...)
