Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

Un laboratoire a pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à un couple. Le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l'offre d'achat qui lui serait faite pour les locaux. L'immeuble a été vendu en son intégralité à une SCI. Le laboratoire, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude de son droit de (...)