Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.

Une société a pris en location-gérance une pizzeria exploitée dans des locaux situés sur le domaine public d'un port de plaisance. Au terme du contrat, le locataire-gérant s'est maintenu dans les lieux. Le loueur l'a fait assigner en restitution du fonds de commerce et en réparation de son préjudice. Le 18 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne le locataire-gérant et accueille les demandes du loueur. Elle retient que si le commerce litigieux, qui est exploité sur le domaine public, ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, la situation du commerce dans le port de plaisance permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les (...)