Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant

Baux commerciaux
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La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

M. X. a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M. Y., le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail par une SCI, aux droits de laquelle est venue le bailleur. Par un acte du 16 mai 2011, M. X. a lui-même cédé le fonds ainsi acquis à une société, qui a cessé de payer les loyers à compter de juillet 2012 et a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre suivant. Le bailleur a assigné M. X. en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail. M. X. s'y est opposé en (...)

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