La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci.

L'article L. 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire, cette notification valant offre de vente au preneur.Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de ce texte.Mais comment définir ce qu'est un local à usage industriel ? C'est la question à la quelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 22-16.034). Elle relève que ni le libellé de l'article L. 145-46-1, (...)