Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée  à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise en ligne le 15 octobre 2012. Ce texte incite les fournisseurs à renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, TA n° 42 - Cliquer ici - Proposition de loi de Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs (...)