Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, soit une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique dont le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a dressé la liste. Cette liste a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 9 décembre 2022 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :