Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, avis, 3 juin 2013 (n° 15010 - demande n° 13-70.003 - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15010) - Cliquer ici - Code de commerce, article L. 622-20 - Cliquer iciSourcesGazette du Palais, actualités juridiques, 20 juin 2013, “L’étendue des pouvoirs du créancier nommé contrôleur en cas de carence du mandataire judiciaire” - Cliquer ici Dépêches JurisClasseur actualités, 21 Juin 2013, “Extension de procédure : une action (...)