Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d'appel

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance en l'admettant ou en la rejetant.

Une banque a consenti un prêt professionnel à une société.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque a procédé, au titre du prêt, à deux déclarations de créance successives, que la société a contestées. La créance a été admise par ordonnance du juge-commissaire.Par un arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance, dit que le juge-commissaire était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke