Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs

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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur, qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le mandataire ad hoc, ayant pour mission de représenter les intérêts de la société en justice après la clôture de sa liquidation, a assigné le liquidateur, lui imputant des fautes dans sa gestion de la liquidation judiciaire. La cour d'appel de Poitiers a dit irrecevable la demande du mandataire ad hoc tendant à la condamnation du (...)

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