Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la procédure collective d'apprécier.

Un distributeur qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec une personne physique, radiée du registre du commerce et des sociétés, a assigné cette dernière en liquidation judiciaire en se prévalant d'une créance au titre de factures, avoirs et redevances impayés. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire. Les juges du fond ont constaté que le débiteur contestait la validité du contrat d'approvisionnement dont il demandait l'annulation outre le paiement des dommages et intérêts pour des fautes que (...)