Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire

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En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société spécialisée dans le commerce de viandes en gros et l'abattage, une société d'huissier de justice a été nommée pour dresser l'inventaire.Une partie des stocks de la débitrice étant entreposée dans les locaux d'une société néerlandaise, la société d'huissier de justice a indiqué ne pas pouvoir instrumenter aux Pays-Bas. Le liquidateur a déposé une requête auprès du juge-commissaire aux fins de désignation d'un "expert" avec mission d'assurer l'inventaire des stocks de la débitrice détenus par la société néerlandaise ainsi que le suivi des (...)

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