Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé (...)
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)
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Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues au créancier au (...)
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Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Trois règlements délégués, publiés au (...)
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Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique qui (...)
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La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque.
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Un arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modification des livres II et III) a été publié au Journal officiel du 19 mai (...)
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