Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 11 décembre 2010 une directive modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en (...)
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Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.
Des époux sont titulaires de plusieurs comptes dans un (...)
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Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
Une (...)
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La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
Une banque a consenti à une société cinq prêts, dont M. X., gérant de la société, s'est rendu (...)
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La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements (...)
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Un décret relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés a été (...)
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Le 7 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un document présentant les principes retenus pour l’organisation et la publication de sa doctrine, dont les points-clés sont la (...)
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