En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
L'associé d'une société en participation (SEP) s'est (...)
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Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à (...)
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Les 27 régulateurs bancaires membres du Comité de Bâle sont parvenus à un accord sur le futur ratio de solvabilité.
Celui-ci s'appliquera à toutes les banques progressivement à partir de 2013. Il doit (...)
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La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux (...)
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Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
Dans l'édition du 9 septembre 2010 du Journal "La Tribune", la ministre de l'Économie, Christine Lagarde indique (...)
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C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non (...)
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