Une banque S. a consenti un prêt à une société C. pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Diverses personnes se sont rendues caution de ce prêt par actes séparés. Des échéances étant restées (...)
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A partir du 1er juillet 2010, suite à la réforme amorcée en 2008 par la publication d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers, les professionnels de la gestion (vendeurs, gérants, responsables (...)
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A la suite de pertes subies par la société C., les dirigeants de celle-ci ont envisagé de procéder à une augmentation du capital réservée à la société G., dont M. X. était le dirigeant et l'unique (...)
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Un arrêté du 15 avril 2010, paru au Journal officiel du 24 avril 2010, liste des personnes physiques et personnes morales, groupes, organismes et entités faisant l'objet d'un gel d'avoirs à Mayotte, à (...)
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 21 avril, et (...)
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M. X., gérant des sociétés H., L. et A., s'est rendu caution de découverts en compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés. Par actes authentiques, il a fourni une garantie hypothécaire à la (...)
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