Dans un communiqué en date du 30 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 30 avril 2010 les propositions suivantes : supprimer le régime d’offre publique (...)
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M. et Mme X. ont assigné en responsabilité la banque auprès de laquelle ils avaient fait un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe destinée à couvrir les risques chômage de l'assuré, ainsi (...)
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M. X., titulaire d'un compte à la banque B. a déposé le 3 décembre 2004 un chèque libellé en devises étrangères d'un montant de 40.000 livres sterling tiré sur un compte ouvert à la banque H. domiciliée (...)
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La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. (...)
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Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux (...)
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M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des prêts (...)
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