Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de (...)
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Dans une décision du 18 janvier 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné deux gérants de société pour délit d'initié. Ils avaient été informés par un (...)
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Une banque a notifié à la société R., titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. Contestant cette décision (...)
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La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois (...)
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Le 17 février 2010, Pierre Fleuriot a remis son rapport sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Ce rapport vise à (...)
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Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir (...)
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Le 16 février 2010, la Banque centrale de Lybie a annoncé qu'elle allait permettre aux banques étrangères d'opérer dans le pays. Elle entend accorder deux licences à des banques étrangères qui (...)
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