Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du (...)
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Un arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 17 avril 2024. Il (...)
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Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)
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La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit (...)
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Un arrêté du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, porte homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, plus précisément sur (...)
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Trois arrêtés du 12 mars 2024 et du 27 mars 2024 (texte n° 9, texte n° 14 et texte n° 15) modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été publiés au Journal (...)
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La directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mars 2024, modifie les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, (...)
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