Le règlement d'exécution (UE) 2023/2083 du 26 septembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 241 du 29 septembre 2023, définit des normes techniques d’exécution pour l’application de (...)
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Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)
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L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses.
Dans une décision n° SAN-2023-13 du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de (...)
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Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à (...)
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La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société (...)
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En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)
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Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)
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