En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
L'associé d'une société en participation (SEP) s'est porté caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque. Le compte courant de la société ayant présenté un solde débiteur, la banque a prononcé sa clôture et a assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Le 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par la banque contre la caution, estimant que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour la SEP, dépourvue de personnalité morale.Reprochant aux juges du fond de n'avoir pas recherché si la mention dans (...)
