Le rapport annuel de la Zone franc pour l’année 2010 vient d'être publié. Établi par le Secrétariat du Comité monétaire de la Zone franc ‐ assuré par la Banque de France - en étroite collaboration avec (...)
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Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.
Une banque a consenti un prêt immobilier aux époux X. A la (...)
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Selon "La Tribune", le gouvernement, constant que l'efficacité de leur action peut être améliorée si on les réunit sous une bannière commune, met au point un projet de fusion de CDC Entreprises, de la (...)
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Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère (...)
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Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
Une société a reçu commande de matériels informatiques d'un client (...)
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En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
Par (...)
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Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu (...)
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