Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à (...)
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Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la (...)
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Publié au Journal officiel du 29 septembre 2023, le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire (LEP) de 7.700 € à 10.000 € à (...)
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Le règlement d'exécution (UE) 2023/2083 du 26 septembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 241 du 29 septembre 2023, définit des normes techniques d’exécution pour l’application de (...)
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Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)
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Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)
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